Conditions générales de vente de la société INMATEC Gase Technologie GmbH & Co. KG

Édition de mai 2013

 

1. Champ d'application – Généralités

1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement à toutes relations juridiques entre INMATEC et nos parties contractantes. Nous n'acceptons pas les conditions générales de vente du contractant. Ces dernières ne peuvent devenir un élément constitutif du contrat qu'après accord écrit explicite de notre part. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent en outre dans le cas où INMATEC fournit sans réserve des prestations en connaissance des conditions du contractant s'opposant ou dérogeant aux présentes conditions générales de vente.

1.2 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent également aux transactions futures et à l'ensemble des transactions conclues entre INMATEC et le contractant, et ce y compris lorsque lesdites transactions n'ont pas été expressément convenues.

1.3 Toutes les livraisons et prestations d'INMATEC sont effectuées exclusivement en vertu des présentes conditions générales de vente, sauf stipulation contraire, laquelle est préalablement notifiée par écrit.

2. Offre – Conclusion du contrat – Documents de l'offre

2.1 Les offres d'INMATEC sont toujours sans engagement.

2.2 Les commandes écrites et verbales émanant du contractant l'engagent. INMATEC peut accepter l'offre du contractant dans un délai de deux semaines. Les offres et autres accords, ainsi que toutes autres conventions ou conventions annexes verbales, y compris les promesses ne deviennent valides et obligatoires qu'après confirmation écrite d‘INMATEC. En cas de livraison immédiate, la confirmation de la commande peut être remplacée par l'expédition de la marchandise.

2.3 INMATEC se réserve les droits de propriété et d'auteur à l'égard des illustrations, des schémas, des calculs et d'autres données. Cela s'applique également aux documents écrits qui sont considérés comme «confidentiels». Leur transmission nécessite un accord préalable écrit de la part d'INMATEC.

3. Produits – Modifications de produit

3.1 La constitution de la marchandise d'INMATEC est effectuée exclusivement conformément aux spécifications convenues.

3.2 Tous les exemples, échantillons, schémas ou autres illustrations et données d'INMATEC ne sont fournis que dans un but informatif, afin de donner une vue d'ensemble des marchandises. Ils ne sont en aucun cas un élément constitutif du contrat.

3.3 INMATEC peut modifier les marchandises à tout moment, dans la mesure où ces modifications:

3.3.1 sont nécessaires afin de répondre à des exigences légales ou de sécurité;

3.3.2 n'altèrent pas fondamentalement les propriétés et fonctions de la marchandise;

3.3.3 sont acceptables pour l'acquéreur.

4. Tarifs – Adaptation des tarifs – Conditions de paiement – Retard de paiement – Annulation

4.1 Toutes les livraisons et prestations d'INMATEC sont en principe effectuées sur la base des prix en vigueur à la date de la passation de la commande.

4.2 Si le délai convenu entre la passation de la commande et la livraison dépasse quatre mois, INMATEC est dans ce cas particulier en droit de facturer au contractant les prix en vigueur à la date de la fourniture de la prestation.

4.3 La TVA légale n'est pas comprise dans la liste des prix d'INMATEC. Elle est indiquée séparément sur la facture dans sa valeur applicable respective.

4.4 Les prix convenus s'entendent au départ de l'usine de Herrsching (EXW Herrsching, INCOTERMS 2010), sauf stipulation écrite particulière.

4.5 Les frais de transport et de livraison (y compris un supplément respectivement appliqué aux matières dangereuses) sont à la charge du contractant. Il en est de même pour les frais de factage et de camionnage ainsi que les coûts liés à une assurance transport. Cela s'applique également aux éventuels droits de douane et taxes sur les produits importés dans les pays tiers, etc.

4.6 Le paiement est exigible dès réception de la facture. Le contractant est en outre en retard sans mise en demeure de la part d'INMATEC, si la somme facturée impayée, stipulée lors de la convention sur les délais de paiement n'est pas recouvrée par INMATEC après expiration dudit délai ; si aucun délai de paiement n'a été convenu, le contractant dispose de 30 jours à partir de la réception de la facture. Le paiement est considéré comme effectué lorsque le montant total de la facture est crédité sur le compte d'INMATEC.

4.7 Les chèques et lettres de change tiennent lieu d'exécution uniquement. Les taxes sur les lettres de change sont à la charge du contractant.

4.8 Tout paiement doit être libellé en euro sauf convention écrite particulière.

4.9 Si INMATEC accorde des règlements spéciaux au contractant, ces derniers sont applicables à la seule condition que le contractant honore les obligations qui lui incombent avec régularité, en particulier dans le délai imparti et dans leur intégralité. Une non-exécution, même partielle, autorise INMATEC à révoquer immédiatement toute convention particulière.

4.10 Si le contractant est en retard vis-à-vis des paiements échus ou si les circonstances mettant en question la solvabilité du contractant sont connues d'INMATEC, INMATEC est en droit d'exiger immédiatement le paiement des créances impayées à recouvrer, et ce même lorsqu'elles ont obtenu un délai moratoire, sont données en garantie ou tirées en traites. Sans préjudice de tout autre droit, INMATEC est autorisée à effectuer les livraisons dues, toutefois sous réserve du versement d'un acompte. INMATEC se réserve particulièrement le droit de résilier des conventions sans préavis en l'existence de demandes relatives à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sur l'actif du contractant, que ladite demande soit à l'initiative de ce dernier ou d'un tiers.

5. Livraison – Délai de livrai – Retard

5.1 La livraison de la marchandise est effectuée au départ de l'usine de Herrsching (EXW Herrsching, INCOTERMS 2010).

5.2 INMATEC est en droit d'effectuer des livraisons partielles, sous réserve d'acceptation de la part du contractant.

5.3 Les moyens et les modalités de transport sont à la discrétion d'INMATEC. Sur demande du contractant et à ses frais, INMATEC assure la marchandise (point 4.5).

5.4 Les délais de livraison et les échéances sont à titre indicatif.

5.5 Le début du délai de livraison indiqué par INMATEC pose comme condition préalable que toutes les questions techniques ont été clarifiées. Le respect de l'obligation de livraison par INMATEC présuppose par ailleurs l'exécution régulière et dans le délai imparti des obligations du contractant.

5.6 En cas de force majeure, INMATEC est en droit de reporter la livraison pendant la durée de l‘empêchement. Si la fin de l'empêchement est imprévisible, INMATEC est en droit de résilier la totalité ou une partie du contrat sans autres obligations. Sont considérés comme un cas de force majeure toutes les circonstances indépendantes de la volonté d'INMATEC qui compliquent de manière considérable la livraison de la marchandise ou la rendent impossible temporairement, telles qu'une guerre, des catastrophes naturelles, une grève, une fermeture d'usine, une mesure administrative, une interdiction des importations et exportations, une pénurie d'énergie et de matières premières, d'autres événements graves similaires et le retard de livraison de la part d'INMATEC, si celui-ci est indépendant de la volonté de cette dernière. La même disposition s'applique si la circulation routière ou l'état des routes se trouve dans une situation exceptionnelle.

5.7 Dans le cas où la durée de l'empêchement dépasserait deux mois, le contractant peut résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable, s'il est en mesure de prouver que l'exécution partielle du contrat non encore exécuté n'a pour lui plus aucun intérêt en raison du retard. Le délai supplémentaire doit être d'une durée minimale de quatre semaines et être établi par écrit.

6. Lieu d'exécution

Le lieu d'exécution de l'ensemble des livraisons et prestations d'INMATEC est fixé à Herrsching. Toute autre stipulation dérogeant aux présentes conditions requiert une forme écrite sous peine de nullité.

7. Garantie

7.1 Si le contractant envisage de faire valoir ses droits à la garantie contre les défauts cachés, il ne peut le faire qu'à condition d'avoir préalablement honoré les obligations qui lui incombent en matière de vérification et de réclamation en vertu de l'article 377 du code de commerce allemand. Les défauts manifestes doivent être signalés immédiatement à INMATEC par écrit, ou au plus tard dans les sept jours à compter de la réception de la marchandise. Les défauts cachés doivent être signalés dès leur découverte.

7.2 Pour tout signalement d'un défaut, INMATEC a le droit d'inspecter et d'examiner la marchandise contestée. Le contractant facilitera autant que possible la constatation des défauts et le remplacement à INMATEC. Le contractant inspectera en particulier immédiatement la documentation permettant d'expliquer les circonstances les plus probables du défaut.

7.3 Les droits à la garantie contre les défauts cachés susmentionnés peuvent ainsi être revendiqués seulement si la marchandise est installée et utilisée conformément aux conditions d'exploitation, indications et dispositions stipulées dans la notice d‘utilisation.

7.4 Dans le cas de la présence d'un défaut de la marchandise, INMATEC est en droit de proposer, à sa discrétion, une suppression des défauts ou une livraison de remplacement.

8. Responsabilité – Prescription – Exemption

8.1 INMATEC assume l'entière responsabilité de dommages causés par une faute intentionnelle ou par négligence grave.

8.2 Dans le cas de négligences légères, INMATEC assume la responsabilité uniquement si une obligation a été violée dont l'exécution est essentielle pour la bonne mise en œuvre du contrat et dont le respect peut être supposé en toute confiance et toute circonstance par le contractant. Dans ce cas, la responsabilité d'INMATEC se limite aux dommages typiques et prévisibles pour un tel contrat.

8.3 Les restrictions et exclusions de responsabilité du point 8 ne s'appliquent pas à la responsabilité du fait des produits défectueux ni lors d'atteintes à la vie, au corps ou à la santé.

8.4 Dans la mesure où la responsabilité d'INMATEC est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle de l'organe, du collaborateur, du représentant et des auxiliaires d'exécution d'INMATEC.

8.5 Le délai de prescription pour le droit de garantie (point 7) du contractant est de un an à compter du transfert des risques (point 10). Tout autre droit à dédommagement se prescrit par un an, à compter de la constatation de l'action préjudiciable. Cela ne s'applique pas aux droits relatifs à un acte intentionnel ou à une négligence grave, aux atteintes à la vie, au corps ou à la santé, ainsi qu'à la responsabilité du fait des produits défectueux.

8.6 INMATEC, ainsi que ses organes, ses collaborateurs, ses représentants et ses auxiliaires d'exécution sont libérés de toute prétention émise par des tiers à leur encontre ou celle des personnes mentionnées qui découlent d'une violation d'une obligation contractuelle imputable au contractant. Le contractant assume tous les frais liés à un recours en justice.

9. Cession – Droits de rétention – Compensation

9.1 Le contracteur n'est pas en droit de renoncer à ses revendications à l'encontre d'INMATEC. Cela ne s'applique pas aux cas décrits à l'article 354a du Code de commerce allemand.

9.2 Le contractant est en droit de prétendre à une compensation uniquement si ses demandes reconventionnelles sont reconnues comme incontestables ou exécutoires.

9.3 Il en va de même pour les droits de rétention et de refus de prestation, conformément aux articles 320 et 273 du Code civil allemand. Le contractant ne peut faire valoir de tels droits, que s'ils proviennent de la même relation contractuelle. Chaque commande individuelle est considérée comme un contrat dans une relation commerciale.

10. Transfert de risque

10.1 Le risque est transféré au contractant à partir de l'usine de Herrsching (EXW Herrsching, INCOTERMS 2010).

10.2 Si l'expédition est retardée pour des raisons indépendantes de la volonté d'INMATEC, le risque est transféré au contractant après réception de l'avis de mise à disposition.

10.3 Le risque est par ailleurs transféré au contractant au moment de la remise. Il en va de même si le contractant tarde à réceptionner la marchandise.

11. Réserve de propriété – Assurance

11.1 INMATEC se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement des créances résultant de la relation commerciale avec le contractant et dues à INMATEC. Cela concerne en particulier le gaz et les bouteilles de gaz livrés ou tout(e) installation, élément d'installation, et ce y compris lorsqu'ils nécessitent un traitement ultérieur.

11.2 Le contractant est tenu de manier avec soin la marchandise soumise à une réserve de propriété. Il est également tenu d'assurer à ses frais une telle marchandise contre les pertes, les incendies, les dégâts des eaux, le vol et les dégâts naturels à hauteur du prix d'achat.

11.3 Une revente de la marchandise livrée sous réserve de propriété nécessite l'accord écrit préalable d‘INMATEC. Il ne peut y procéder s'il existe un retard de paiement. Le contractant cède immédiatement à INMATEC toutes les créances qui lui reviennent sur le fondement de la revente de la marchandise vis-à-vis de ses clients ou de tiers, pour un montant équivalent à la valeur finale facturée, indépendamment du fait que la marchandise a été revendue sans ou avec traitement. INMATEC accepte par la présente ladite cession.

11.4 Le partenaire contractuel demeure, même après la cession, en droit de recouvrer cette créance. L'habilité d'INMATEC à recouvrer cette créance par elle-même n'est pas affectée. INMATEC s'engage toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que le contractant s'acquitte de ses obligations de paiement sur les recettes perçues, qu'il ne présente aucun retard de paiement, qu'il n'a pas demandé l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou de cessation de paiement. Si c'est néanmoins le cas, INMATEC est en droit d'exiger de la part du contractant qu'il l'informe des créances cédées et de leurs débiteurs, qu'il fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu'il remette les documents y afférents et qu'il en informe les débiteurs (les tiers). INMATEC s'engage à libérer les garanties qui lui sont octroyées sur les marchandises et les créances sur demande du contractant, dans la mesure où la valeur réalisable des garanties dépasse les créances à garantir de plus de 10 %.

11.5 Si un tiers saisit la marchandise sous réserve de propriété ou qu'il porte atteinte d'une autre manière à la propriété d'INMATEC, le contractant est tenu d'en informer immédiatement INMATEC, afin que cette dernière puisse avoir recours à la justice pour protéger sa propriété, conformément à l'article 771 du Code de procédure civile allemand. Le contractant est en outre tenu d'informer le tiers et l'huissier de justice de l'appartenance du produit concerné à INMATEC. Si le tiers n'est pas en mesure de couvrir les frais extrajudiciaires et judiciaires liés aux mesures protectrices, les coûts non payés par le tiers sont imputés au contractant d'INMATEC.

11.6 Le contractant est tenu d'informer immédiatement INMATEC en cas de détérioration de la marchandise sous réserve de propriété ou de changement de siège du contractant.

11.7 En cas de non-respect des termes du contrat par le contractant, particulièrement en cas de retard de paiement, INMATEC est en droit de reprendre la marchandise. La reprise de la marchandise ne constitue pas une résiliation du contrat, hormis dans le cas où INMATEC aurait expressément déclaré cette résiliation par écrit. Après la reprise de la marchandise, INMATEC est en droit de la commercialiser autrement. Le produit, après déduction de tous les frais et dépenses liés à la revente, qu‘INMATEC facture forfaitairement à hauteur de 10 % du produit de la vente, est porté au crédit de toutes les créances du contractant.

12. Forme écrite – Conventions annexes

12.1 Les accords verbaux sont nuls et non avenus. Tous les accords convenus entre INMATEC et son contractant doivent être présentés sous forme écrite. Un accord écrit ou une confirmation écrite d'INMATEC est nécessaire pour le contenu et les clauses des contrats, ainsi que pour tout(e) ajout, modification ou accord individuel. L'envoi de la déclaration par fax ou par courrier électronique est suffisant pour répondre aux exigences de la forme écrite.

12.2 Les collaborateurs, représentants de commerce ou employés d'INMATEC n'ont le droit, ni de déroger au contenu de la convention conclue au moyen d'une promesse verbale ou écrite, ni de compléter le contenu du contrat ou de céder des garanties. La présente disposition ne s'applique pas aux promesses ou garanties données par les organes ou fondés de pouvoir d'INMATEC dans la mesure où ces derniers sont mandatés à cette fin.

13. Succession

Les droits et obligations résultant des conventions et autres relations juridiques conclues entre INMATEC et ses parties contractantes sont transmis au successeur respectif des parties contractantes. Le contractant s'engage à informer, de son propre chef et immédiatement, de toute modification et en particulier le changement de sa raison sociale ou de sa forme juridique. Le contractant répond d'éventuels préjudices subis par INMATEC et causés par un défaut de communication ou une communication tardive.

14. Droit applicable

Les relations juridiques entre INMATEC et nos parties contractantes sont exclusivement régies par le droit allemand. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale demarchandises est inapplicable.

15. Clause de sauvegarde

Si quelques dispositions des présentes conditions sont ou deviennent invalides, la validité des dispositions restantes reste inaltérée. La disposition invalide doit être remplacée par un accord se rapprochant le plus possible des objectifs et de la volonté des parties.

16. Juridiction compétente – Clause d'arbitrage

16.1 La juridiction compétente et exclusive est Munich. INMATEC est également en droit de poursuivre le contractant en justice dans son tribunal compétent habituel.

16.2 Si le siège du contractant d'INMATEC se situe en dehors de l'Union européenne ou en Suisse, les litiges directement ou indirectement liés au contrat en vigueur seront réglés définitivement conformément au jugement déposé par le tribunal arbitral de l'institution allemande pour la juridiction d'arbitrage (DIS). La ville de Munich est retenue d'un commun accord comme lieu d'arbitrage, le nombre d'arbitres est de trois et la langue de l'arbitrage est l'allemand.

 

INMATEC GaseTechnologie GmbH & Co. KG
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REV 001/05/13